Logiciel de repérage Diagnostic Habitabilité
Le module Habitabilité de LICIEL vous permet d'effectuer une attestation de l'état descriptif du logement avant et après travaux / Loi Pinel. Un outil indispensable, d’aide à la rédaction d’un certificat d'habitabilité.
Quels sont les objectifs ?
Informer un potentiel acquéreur sur le bien qu'il projette d'acheter,
Garantir la bonne qualité du bien respectant les normes (décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005)
Réglementations
En application des décrets n° 2002-120 du 30 janvier 2002 et n° 2003-1219 du 19 décembre 2003 et de l’arrêté du 19 décembre 2003 et aux caractéristiques de décence, prévues à l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le module LICIEL permet d'effectuer un état des lieux afin d'obtenir des avantages fiscaux.
Les conditions d'obtention sont les suivantes:
Avant la réalisation des travaux, un état descriptif du logement précisant les critères à propos desquels le logement ne correspond pas aux caractéristiques de décence fixée par la loi doit être effectué
Après la réalisation des travaux, un second état descriptif doit reprendre, point par point, les réserves mentionnées dans le premier état et constaté, d’une part, l’acquisition de tous les critères de décence et, d’autre part, l’obtention de plusieurs performances techniques
Quels sont les bâtiments concernés ?
Tout bien d'habitation de plus de 20 ans
Bien immobilier neuf
Module complet
Bénéficiez d'un logiciel complet et mis à jour selon les réglementations en vigueur.
Le module Habitabilité de LICIEL comporte les onglets nécessaires à la rédaction d'un rapport détaillé et conforme portant sur l’examen de plusieurs points de contrôle.
Caractéristiques du logement
Performances techniques
Pour plus de renseignements, rendez-vous sur la notice "Module Habitabilité" de WikiLICIEL.
Cet article vous explique le mode de fonctionnement de ce module.
